Vos conditions de ventes
Identification du vendeur:
Le Béryl d’or,
Societé par actions simplifiée au capital de 100.000 €
Adresse et siège social : 27 rue docteur Mazet – 38000 GRENOBLE
Tel: +33 (0)4 76 46 28 50
N° RCS : 483 262 119 RCS GRENOBLE
N° TVA intracommunautaire : FR 22 483 262 119
Conclusion du contrat :
Tout bon de commande signé du client par « double clic » vaut acceptation irrévocable des présentes conditions, sous réserve du droit de rétractation ou de rupture de stock. Ce « double clic » vaut signature électronique équivalente à une signature manuscrite.
La commande sera confirmée par courriel.
Traitement de la commande :
leberyldor.com se réserve le droit de retirer de la vente à tout moment les produits proposés sans pour autant porter atteinte aux droits du client.
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont décrites sur le site leberyldor.com.
La commande est préparée lorsque leberyldor.com a encaissé le règlement et reçu l'intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat. Par éléments, sont entendus :
- Adresses précises de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques
- Adresses précises de livraison et coordonnées téléphoniques des destinataires.
Le Prix :
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et d'emballage. Le montant forfaitaire de participation aux frais de livraison et d'emballage est mentionné en clair sur le bon de commande et peut être modifié à tout moment.
Néanmoins ils seront fermes et définitifs une fois la commande passée et validée.
Le montant de TVA correspond au taux de TVA en vigueur en France au moment de la commande.
Sur les bijoux anciens ou d'occasion la TVA n'est pas récupérable.
Frais et délais de livraison :
La livraison est limitée à la France Métropolitaine, la Corse et la France d'Outre-Mer. Elle s'effectue à l'adresse du client ou à toute adresse qu'il indique lors de sa commande, à compter de la réception du bon de commande et du paiement (sauf cas de force majeure).
Toute erreur de saisie restera sous l'entière responsabilité du client qui devra assumer le retard de l'expédition, les frais d'une éventuelle réexpédition ainsi que l'éventuelle perte du colis.
Les livraisons sont réalisées en Valeur Déclarée choix du Béryl d'Or pour un maximum de sécurité.
Une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande de 20 € pour une livraison standard (sauf retrait en bijouterie pour lequel la participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande est offerte ou opérations commerciales spécifiques) est facturée en sus.
leberyldor.com s'engage à réaliser la livraison de la commande du client dans les délais indiqués lors de sa commande et à partir de la date de paiement de celle-ci. La date limite de livraison varie selon l’adresse du client. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement plus 8 jours et pour les autres destinations, au jour du paiement plus 30 jours.
En cas de dépassement du délai de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure ou une erreur commise par le client (adresse inexistante, incomplète ou erronée), le client aura la possibilité d'annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à « Bijouterie le Beryl d'or, 27 rue du docteur Mazet 38000 Grenoble.»
Le client pourra exercer cette faculté d'annulation pendant un délai maximal de 60 jours ouvrés à compter du dépassement de la date de livraison ou du délai maximum de livraison indiquée ci-dessus. La totalité des sommes versées par le client lui seront alors restituées si les produits commandés et qui ne lui ont pas été livrés et, s’ils lui ont été finalement livrés, si l'intégralité de la commande est retournée par ce dernier au vendeur dans son conditionnement d'origine et dans un parfait état de revente.
Le remboursement interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à obtenir la résolution de la vente et, le cas échéant a retourné les produits qui ont été livrés.
Toute non restitution du produit malgré le remboursement et l’indication de bonne livraison par le transporteur expose le client à réparation.
Pour les commandes de bijoux avec modifications sur demande du client (gravure, mise à taille, transformation...) celles-ci feront l'objet d'une confirmation du délai de livraison et de faisabilité par nos services.
Modes de paiement :
Le paiement sera effectué en totalité à la commande de la manière suivante :
• Soit carte bancaire (paiement en ligne sécurisé).
• Soit par virement bancaire à l'aide de notre RIB ci-dessous avec ordre à la banque du client d'effectuer le transfert. La commande du client sera traitée dans les meilleurs délais après que nous ayons reçu son virement par notre banque.
Toute commande payée par virement bancaire ne sera traitée qu'à réception du virement sur le compte de leberyldor.com Les délais de disponibilité comme d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
• Soit par chèque : la commande du client sera traitée dans les meilleurs délais dès réception du (des) chèque(s) libellé(s) à l'ordre de Le Béryl d'Or. Dès l'accord de la banque du client le vendeur validera la commande.
Droit de rétractation:
Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation informe leberyldor.com de sa décision de rétractation en le lui adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'expiration du délai imparti.
Le client peut également se rétracter par simple courrier électronique à l'adresse indiquée sous l'onglet « contactez-nous » ou par envoi par courrier ou par courrier électronique du formulaire de rétractation disponible sous l'onglet « contactez-nous ».Conformément à l'article L 121-21 du code de la consommation, le délai légal de rétractation est de 14 jours maximum à compter de la date de réception par le client de sa commande.
Le client renvoie les biens dans leur écrin d'origine à leberyldor.com à l’adresse suivante : bijouterie Le Béryl d’Or 27 rue du Docteur Mazet 38 000 Grenoble, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les coûts de renvoi des biens sont à la charge du client. Seuls les biens retournés à l'état neuf sans avoir subi de transformation et dans un état permettant leur revente seront échangés ou remboursés. Les biens retournés incomplets (notice d'utilisation, écrin, certificat de garantie), abîmés ou endommagés ne seront pas repris.
leberyldor.com remboursera le client de la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison par défaut, dans les 14 jours suivant la communication de la décision du consommateur de se rétracter, et cela dès la récupération des biens, si le délai de retour de 14 jours a bien été respecté par le consommateur. leberyldor.com remboursera le client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l'utilisation d'un autre moyen de remboursement et dans la mesure où celui-ci ne lui occasionne pas de frais (article L121-21-4 du Code de la consommation).
Les Garanties Légales
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Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation : Le client bénéficie ainsi d’un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir; Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation; Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la livraison du bien. Le vendeur est également tenu des défauts cachés du bien vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, garantie légale des vices cachés pour laquelle le client dispose d’un recours direct contre le vendeur. Le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. |
« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)
∞ Art. L. 217-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
∞ Art. L. 217-5. « Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
4S'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
4S'il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
∞ Art. L. 217-9 « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
∞ Art. L. 217-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)
∞ Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
∞ Art. 1644 « l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
∞ Art. 1648 - alinéa 1er
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Pour l'application des garanties légales, vous pouvez nous envoyer un e-mail « leberyldor@yahoo.fr », nous téléphoner au 04.76.46.28.50 (numéro non surtaxé, prix selon opérateur), ou nous écrire à Le Béryl d’Or, 27 rue du Docteur Mazet 38000 Grenoble.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale, les frais de retour du bien commandé sont remboursés par le vendeur au client.
Médiation des Litiges de la Consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposée par leberyldor.com.
Le médiateur ainsi proposé est MEDICYS.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- voie électronique : www. Médicis. fr
- ou par voie postale : MEDICYS-centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice-73, boulevard de Clichy, 75009 Paris
Conformément à l'article L 152-2 du Code de la consommation, l'une des conditions préalables à l'examen du litige par MEDICYS est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service client de la société Le Béryl d’Or, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.
Service après-vente :
Le service après-vente de la Bijouterie Le Béryl d'Or se tient à votre entière disposition du mardi au samedi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30 (hors jours fériés)
Pour contacter le service après-vente :
Bijouterie Le Béryl d'Or
27 rue docteur Mazet
38000 Grenoble - France
Tél. : 04 76 46 28 50
Information et garanties des produits:
Le consommateur est expressément informé que le Beryl d’or n’ est pas distributeur officiel de marques que nous proposons à la vente.
La garantie peut être allongée selon les modalités prévues en magasin